ART. UNIQUE	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À L’INSTAURATION D’UN NOMBRE MINIMUM DE SOIGNANTS PAR PATIENT HOSPITALISÉ - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Rist, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe et M. Mongardien
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 8, substituer auxmots:
« supérieure à troisjours »
les mots :
« déterminée par décret enfonction de l’écart constaté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quela durée du délai d’information du directeur général de l’agencerégionale de santé (ARS) territorialement compétent en cas denon-respect des ratios prévus par la présente proposition de loipeut être modulée en fonction de l’écart constaté entre ces ratioset la situation de l’unité de soins concernée.
En effet, en l’état actuel dutexte, cette information doit être transmise au bout de 3 jours,sans distinction entre une unité de soins qui serait déficitaired’un unique professionnel de santé ou de plusieurs.
L’impact sur la qualité des soinset la sécurité des patients n’étant manifestement pas le même enfonction des écarts, il pourrait ainsi être opportun de tenircompte de ces derniers afin d’envisager un délai d’information plusrapide en cas de déficit important, et moins rapide en cas dedéficit peu important.