APRÈS ART. UNIQUE	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2024
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UN NOMBRE MINIMUM DE SOIGNANTS PAR PATIENT HOSPITALISÉ - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Muller, M. Bentz, Mme Delannoy, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Les établissements publics de santé publient annuellement leursratios effectifs de personnels soignants par patient, accompagnésd’un rapport de conformité aux ratios minimaux obligatoires. Cerapport est transmis au ministre chargé de la santé et est rendupublic.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la transparence et le contrôlecitoyen en rendant accessibles les informations relatives auxratios soignants/patients, permettant ainsi une meilleureévaluation.