ART. UNIQUE	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2024
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UN NOMBRE MINIMUM DE SOIGNANTS PAR PATIENT HOSPITALISÉ - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Muller, M. Bentz, Mme Delannoy, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, après lemot :
« soignants »,
insérer les mots :
« déterminé sur la base desdonnées scientifiques validées par la Haute Autorité de santé etélaboré en concertation avec les professionnels de santéconcernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer queles ratios minimaux de personnels soignants soient établis sur desbases scientifiques solides et validées, tout en impliquant lesprofessionnels de terrain dans leur élaboration, garantissant ainsileur pertinence et leur applicabilité.