ART. UNIQUE	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UN NOMBRE MINIMUM DE SOIGNANTS PAR PATIENT HOSPITALISÉ - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Marchio, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« C. – Avant la miseen application des ratios mentionnés au chapitre IV du titre II dulivre Ier de la sixième partie du code de la santépublique, une évaluation est réalisée par la Haute Autorité desanté pour identifier les zones où leur application risque de nuireà la qualité des soins en raison d’un manque structurel desoignants. Des ajustements temporaires peuvent être prévus dans ceszones et accompagnés de plans de recrutement ciblés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application immédiate et uniformedes ratios de soignants risque de produire des effetscontre-productifs dans les zones où les ressources humaines sontinsuffisantes. Cet amendement propose une évaluation préalable parla Haute Autorité de Santé pour anticiper les difficultés dans lesrégions les plus touchées par les pénuries de personnel. Cettedémarche permettrait de garantir une mise en œuvre progressive etadaptée, en assurant que les mesures prises n’entraînent pas unedétérioration temporaire de la qualité des soins. En parallèle, desplans de recrutement spécifiques pourront être déployés pourpallier les déficits constatés, répondant ainsi aux besoins locauxtout en respectant les objectifs fixés par la loi.