ART. UNIQUE	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2024
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UN NOMBRE MINIMUM DE SOIGNANTS PAR PATIENT HOSPITALISÉ - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Rist, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe et M. Mongardien
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ARTICLE UNIQUE
I. – Après la premièreoccurrence du mot :
« et », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 : 
« pour les activités aiguës decourte durée réalisées dans les établissements de santé, enhospitalisation ou en consultations externes, un ratio minimal pourchaque catégorie de professionnels composant l’équipe soignante denature à garantir la qualité et la sécurité dessoins ; ».
II. – En conséquence,après la seconde occurrence du mot :
« et », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 :
« pour les activités aiguës decourte durée réalisées dans les établissements de santé, enhospitalisation ou en consultations externes un ratio minimal pourchaque catégorie de professionnels composant l’équipesoignante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decirconscrire le périmètre de la proposition de loi aux activités duchamp « médecine, chirurgie, obstétrique » (MCO).
En effet, il apparait opportun delimiter dans un premier temps le périmètre d’application du texteau champ MCO afin d’exclure les unités de soins psychiatriquesainsi que les urgences, pour lesquels la détermination de ratiosfiables et réalistes semble complexe.