ART. UNIQUE	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2024
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UN NOMBRE MINIMUM DE SOIGNANTS PAR PATIENT HOSPITALISÉ - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Rist, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe et M. Mongardien
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 10, substituer àl’année :
« 2024 » 
l’année :
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reporter ladate actuellement prévue par la présente proposition de loiconcernant l’élaboration par la Haute Autorité de Santé (HAS) deratios minimaux de soignants pour chaque spécialité et typed’activité de soin hospitalier.
Eu égard à l’ampleur de la missionainsi confiée à la HAS, il semble en effet irréaliste que celle-cisoit accomplie dans le court laps de temps qui séparera en toutehypothèse la promulgation de la loi et la date du 31 décembre2024.
Il est donc proposé que cette datebutoir soit fixée au 21 décembre 2025.