ART. UNIQUE	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2024
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UN NOMBRE MINIMUM DE SOIGNANTS PAR PATIENT HOSPITALISÉ - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Rist, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe et M. Mongardien
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soignants »
les mots :
« pour chaque catégorie de professionnelscomposant l’équipe soignante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à lamême substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à affiner lepérimètre d’application des ratios prévus par l’article unique dela proposition de loi.
En effet, le terme« soignants » actuellement employé dans le texten’est pas suffisamment précis en droit afin de permettre laparfaite intelligibilité - et donc la bonne application - de la loiqui résulterait de sa promulgation.
Aussi, il est proposé de substituerà ce terme vague une référence directe à chacune des catégories deprofessionnels composant les équipes soignantes, rédactiondavantage en harmonie avec les notions juridiques ayant cours dansle code de la santé publique.