ART. 3	N°AC1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC1007
présenté par
M. Patrier-Leitus, rapporteur et Mme Duby-Muller, rapporteure
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ARTICLE 3
Compléter la seconde phrase del’alinéa 21 par les mots :
« qui est rendu public àl’issue de ladite audition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre publicle rapport d’orientation stratégique remis aux commissionspermanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat par lePDG de France Médias, dans un délai de deux mois après le début deson mandat.
Le rapport sera rendu public àl’issue de l’audition du PDG de France Médias, afin que chacunpuisse consulter ces documents : les salariés de l’audiovisuelpublic, les professionnels du secteur audiovisuel privé, et pluslargement chaque citoyen qui s’intéresse aux missions et aufonctionnement de l’audiovisuel public.