ART. 5	N°AC1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC1008
présenté par
M. Patrier-Leitus, rapporteur et Mme Duby-Muller, rapporteure
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ARTICLE 5
À l’avant-dernière phrase del’alinéa 12, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 53 de la loi du 30septembre 1956 prévoit que les commissions permanentes chargées desaffaires culturelles et des finances – ainsi que lacommission chargée des affaires étrangères dans le cas de FranceMédias Monde – peuvent formuler un avis sur les projetsde contrats d’objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions,de Radio France, de France Médias Monde et de l’INA dans undélai de six semaines à compter de leur transmission auxditescommissions.
L’article 5 de la propositionde loi prévoit que les commissions permanentes pourront formuler unavis sur les projets de conventions stratégiques pluriannuelles deFrance Médias et d’Arte-France dans le même délai.
Le présent amendement proposed’allonger ce délai à huit semaines, afin de permettre auxrapporteurs des futurs projets de CSP de travailler dans demeilleures conditions. Il s’appuie notamment sur l’expériencerécente de Mmes Céline Calvez et Sophie Taillé-Polian, qui ontregretté, dans leur rapport d’information, de disposer d’un délaisi court : « Enfin, les rapporteures observent, etregrettent, que l’état du droit ne permette pas au Parlement dejouer un véritable rôle dans l’élaboration et le contrôle del’exécution des COM. Les rapporteures ont dû examiner ces projetsdans un délai extrêmement contraint : le délai de six semainesa commencé à courir le 1er octobre 2024 et leprésent avis a été présenté en commission des affaires culturelleset de l’éducation le 6 novembre 2024. Les rapporteures ontainsi disposé d’à peine plus d’un mois pour entendre l’ensemble desparties prenantes et analyser la situation sociale et financière dechacun des organismes de l’audiovisuel public, leurs grandsobjectifs stratégiques en matière d’information, de numérique, deproximité, etc., évaluer les moyens associés… cela durant l’examendu projet de loi de finances pour 2025. »