ART. 5	N°AC1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC1009
présenté par
Mme Duby-Muller, rapporteure et M. Patrier-Leitus, rapporteur
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Les projets de conventionsstratégiques pluriannuelles ainsi que les projets d’avenants à cesconventions ne peuvent pas être signés lorsque l’addition des votesnégatifs dans chaque commission permanente chargée des affairesculturelles représente au moins trois cinquièmes des suffragesexprimés au sein des deux commissions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La future convention stratégiquepluriannuelle (CSP) de la société France Médias présentera uneimportance déterminante. En effet, elle déterminera lesorientations stratégiques et les axes prioritaires de développementde la société, de chacune de ses filiales, ainsi que la part desressources publiques qui seront affectées auxdites filiales, enprécisant la clef de répartition.
En application du III del’article 53, le Parlement approuve en loi de finances larépartition entre les organismes affectataires des ressourcespubliques retracées dans le compte de concours financiersAvances à l’audiovisuel public. Demain, il reviendra à lasociété holding de répartir les ressources publiques entre sesfiliales, selon la clef de répartition indiquée dans la CSP.Cependant, le Parlement sera informé, chaque année avant l’examendu projet de loi de finances, de la répartition indicative élaboréesur proposition de la société holding France Médias, des ressourcespubliques, entre la part que celle-ci conserverait aux fins demener ses missions propres, celle qu’elle serait chargée derépartir entre ses filiales, et celle qu’elle consacrerait à laconduite de projets d’intérêt général commun à tout ou partie deses filiales. Dans le cas où ces montants et leur répartitiondifféreraient de la trajectoire pluriannuelle inscrite dans la CSP,le Parlement serait informé de la justification des écartsconstatés.
S’il n’est pas souhaitable dedonner au Parlement le pouvoir de répartir les ressources, ce quiamoindrirait considérablement les leviers d’action de France Médiaspour orienter l’action des filiales, il serait utile de renforcerl’avis des commissions permanentes sur la future CSP de FranceMédias. Pour ce faire, le présent amendement propose que l’avis descommissions permanentes chargées des affaires culturelles deviennecontraignant. Dans l’hypothèse où l’addition des votes négatifsdans chaque commission représenterait au moins trois cinquièmes dessuffrages exprimés au sein des deux commissions - soit la mêmemajorité de blocage que celle prévue à l’article 13,alinéa 5, de la Constitution s’agissant de certainesnominations du Président de la République -, la CSP ne pourrait pasêtre signée par l’État et par France Médias. Un nouveau projet deCSP, tenant compte des remarques formulées dans l’avis descommissions, devrait alors être transmis. Il en irait de même pourla CSP d’Arte-France. L’avis des commissions permanentes auraitainsi une véritable portée, contrairement aux actuels avis sur lesCOM.