ART. 5	N°AC1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC1010
présenté par
M. Patrier-Leitus, rapporteur et Mme Duby-Muller, rapporteure
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Après leur signature, lesconventions stratégiques pluriannuelles sont renduespubliques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendrepubliques les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétésFrance Médias et Arte-France, une fois signées. Il est importantque chacun puisse consulter ces documents, notamment les salariésde l’audiovisuel public, les professionnels du secteur audiovisuelprivé, et plus largement chaque citoyen qui s’intéresse auxmissions et au fonctionnement de l’audiovisuel public.
Avant leur signature, c’est leParlement qui sera le lieu de la transparence et de l’informationpublique, puisque les commissions permanentes chargées des affairesculturelles et des finances débattront des CSP et pourront, si laproposition des rapporteurs est retenue, rejeter les CSP.