ART. 12 BIS	N°AC1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC1011
présenté par
Mme Duby-Muller, rapporteure et M. Patrier-Leitus, rapporteur
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ARTICLE 12 BIS
I. – Après lemot :
« demande », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« et les services deplateformes de partage de contenus vidéo ou audio qui font appel àla publicité pour se financer ainsi que les annonceurs et lesagences qu’ils mandatent pour négocier et acheter des espacespublicitaires doivent, lorsqu’ils utilisent de manière directe ouindirecte, des données d’audiences comparées entre services,recourir à des mesures d’audience réalisées par un ou plusieurstiers qui remplissent l’ensemble des conditionssuivantes : ».
II. – En conséquences, àl’alinéa 3, après la référence : 
« 1° »,
insérer le mot :
« Ils ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 3, supprimer les mots :
« et/ ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 4, après la référence : 
« 2° »,
insérer le mot :
« Ils ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 5, après la référence : 
« 3° », 
insérer le mot :
« Ils ».
VI. – En conséquence,après le mot :
« pour »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 :
« élaborer ou faire évoluercelles-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel