ART. 12 BIS	N°AC1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°AC1012
présenté par
Mme Duby-Muller, rapporteure et M. Patrier-Leitus, rapporteur
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ARTICLE 12 BIS
Rédiger ainsi le début del’alinéa 6 :
« 4° Assurent latransparence des méthodes employées et soumettent régulièrementcelles-ci à des audits...(le reste sanschangement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel