ART. 12 BIS	N°AC1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC1013
présenté par
Mme Duby-Muller, rapporteure et M. Patrier-Leitus, rapporteur
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ARTICLE 12 BIS
Après le mot : 
« numérique », 
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 7 : 
« contrôle le respect desdispositions du présent article par les tiers qui réalisent lesmesures d’audience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel