ART. 14	N°AC1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°AC1014
présenté par
Mme Duby-Muller, rapporteure et M. Patrier-Leitus, rapporteur
------------
ARTICLE 14
I. – Au début del’alinéa 1, insérer la mention :
 « I. – ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, supprimer les mots :
« À l’issue d’un délai de sixmois après la promulgation de la loi n° du relative à laréforme de l’audiovisuel public et à la souverainetéaudiovisuelle, ».
III. – Enconséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – L’article 96‑2 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée entre en vigueur sixmois après la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel