ART. 14 BIS	N°AC1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°AC1015
présenté par
Mme Duby-Muller, rapporteure et M. Patrier-Leitus, rapporteur
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ARTICLE 14 BIS
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« au sens de l’articleL. 43 du code des postes et des communications électroniqueset ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, supprimer les mots :
« au sens du même articleL. 43 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel