ART. 14	N°AC1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC1019
présenté par
Mme Duby-Muller, rapporteure et M. Patrier-Leitus, rapporteur
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ARTICLE 14
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 3, supprimer le mot :
« et ».
II. – En conséquence, audébut de la dernière phrase du même alinéa, supprimer lesmots :
« Dans ce cas, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel