ART. 14	N°AC1020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC1020
présenté par
Mme Duby-Muller, rapporteure et M. Patrier-Leitus, rapporteur
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ARTICLE 14
À la deuxième phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« de nature à »
le mot :
« pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel