ART. 15	N°AC1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC1022
présenté par
Mme Duby-Muller, rapporteure et M. Patrier-Leitus, rapporteur
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Dans des conditions définiespar décret pris après avis de l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique, les mesures prévues auxdeux premiers alinéas du IV bis limitent l’effet sur lemarché des récepteurs de services de radio d’entrée de gamme etveillent à ce que de telles mesures ne s’appliquent pas auxproduits pour lesquels le récepteur de services de radio estpurement accessoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 propose degénéraliser le DAB + dans des délais de 22 mois (pour leséquipements de radio vendus par les industriels aux distributeursd’équipement électronique grand public) et 30 mois (pour lesrécepteurs de radio vendus aux consommateurs) à compter de lapromulgation de la loi.
Cependant, pour assurer un plusgrand respect de la réglementation communautaire, et plusparticulièrement de l’article 113 du code européen descommunications électroniques, il est proposé d’introduire àl’article 15 une disposition de ce code prévoyant que lapolitique de généralisation du DAB +  doivent limiter l’impactsur le marché des récepteurs de services de radio d’entrée de gammeet veiller à ce que de telles mesures ne s’appliquent pas auxproduits pour lesquels le récepteur de services de radio estpurement accessoire, tels que les mobiles multifonctions, ni auxéquipements utilisés par les radioamateur.
L’article renvoie à un décret prisaprès l’avis de l’Arcom le soin de préciser les mesuresconcernées.