ART. 12 BIS	N°AC1023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC1023
présenté par
Mme Duby-Muller, rapporteure et M. Patrier-Leitus, rapporteur
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer cet article.
Si cet article soulève des questions importantes, ces dernièresne paraissent pas devoir être traitées à l’occasion d’un texteappelé à être recentré sur l’audiovisuel public. L’examen de cesdispositions à l’occasion du prochain projet de loi relatif auxsuites données aux états généraux de l’information serait d’autantplus pertinent qu’à la date prévisible d’examen de ce texte, laCommission européenne aura publié les lignes directrices précisantles conditions d’application de l’article 12 bis.
 Adapter, dès le printemps 2025, le droit de la mesure del’audience avant que la Commission européenne n’ait précisé lesconditions d’application de l’article 24 du règlement précitéexposerait ces modifications à un risque d’incompatibilité avec ledroit européen