ART. PREMIER	N°AC1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC1027
présenté par
Mme Duby-Muller, rapporteure et M. Patrier-Leitus, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« des sociétés nationales deprogramme et des filiales des sociétés mentionnées àl’article 44 A et au présent article 44 créées enapplication du premier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’ellesont une activité d’édition de services ou une activité deproduction de programmes »
les mots :
« mentionnées au B ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.