ART. 2	N°AC1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1034
présenté par
Mme Duby-Muller, rapporteure et M. Patrier-Leitus, rapporteur
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la désignation de commissaires du Gouvernement dans lessociétés de l’audiovisuel public.
Outre le caractère malheureux del’expression, qui ferait planer un doute sur l’indépendance de cessociétés, cette disposition n’est pas nécessaire, la loi du 30septembre 1986 prévoyant une composition dérogatoire à l’ordonnancen° 2014‑948 du 20 août 2014, qui assure la présence de l’Étatdans les conseils d’administration.