ART. 7	N°AC1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC1036
présenté par
M. Patrier-Leitus, rapporteur et Mme Duby-Muller, rapporteure
------------
ARTICLE 7
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, àla première et à la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer àl’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde décaler l’entrée en vigueur de la transformation de l’Institutnational de l’audiovisuel en société anonyme au 1erjanvier 2026.