ART. 7	N°AC1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1037
présenté par
Mme Duby-Muller, rapporteure et M. Patrier-Leitus, rapporteur
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
par les mots :
« la date de sa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel