ART. 7	N°AC1038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC1038
présenté par
M. Patrier-Leitus, rapporteur et Mme Duby-Muller, rapporteure
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase del’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditionsprévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel