ART. 7	N°AC1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1039
présenté par
M. Patrier-Leitus, rapporteur et Mme Duby-Muller, rapporteure
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ARTICLE 7
À la dernière phrase del’alinéa 1, après le mot :
« conséquence »,
insérer les mots :
« sur le régime fiscal auquelil est soumis au titre de ses activités et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’ajouter le champ fiscal àla liste des champs concernés par la nécessaire neutralité del’opération de transformation de l’INA en société anonyme afin depermettre le maintien de l’exonération de contribution foncière desentreprises (CFE) dont bénéficie l’Ina à raison de ses activitésexercées sous le statut d’Epic.
Cette disposition devra être complétée par une disposition adhoc en loi de finances.