ART. 7	N°AC1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC1040
présenté par
Mme Duby-Muller, rapporteure et M. Patrier-Leitus, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, supprimerles mots :
« établissementpublic ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel