ART. 7	N°AC1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC1048
présenté par
Mme Duby-Muller, rapporteure et M. Patrier-Leitus, rapporteur
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ARTICLE 7
À la dernière phrase del’alinéa 3, substituer au mot :
« entrant »
le mot :
« compris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.