ART. 7	N°AC1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1050
présenté par
M. Patrier-Leitus, rapporteur et Mme Duby-Muller, rapporteure
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi les deux premièresphrases de l’alinéa 4 :
« L’ensemble des biens, desdroits, des obligations, des contrats, des conventions, desaccréditations, des habilitations et des autorisations de toutenature de l’établissement public Institut national del’audiovisuel, en France et hors de France, sont de plein droitceux de la société anonyme Institut national de l’audiovisuel à ladate de sa transformation. La transformation de forme sociale n’aaucune incidence sur les biens, les droits, les obligations, lescontrats, les conventions, les accréditations, les habilitations etles autorisations conclus par l’Institut national del’audiovisuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’INA étant habilité à délivrer desdiplômes au titre de ses activités de formation initiale, ilconvient d’ajouter sa capacité à diplômer à la liste desprérogatives transmises de plein droit et sans incidence oumodification, par l’Epic à la SA INA.
Les modifications réglementairesnécessaires, notamment à l’article D.75‑10 du Code de l’éducation,pourront ensuite être prises sur la base de la loi ainsicomplétée.
L’amendement procède également àplusieurs corrections rédactionnelles.