ART. 7	N°AC1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC1051
présenté par
M. Patrier-Leitus, rapporteur et Mme Duby-Muller, rapporteure
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ARTICLE 7
Après la deuxième occurrence dumot : 
« public »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 6 :
« sont transformés en mandatsde membres du conseil d’administration de la société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.