ART. 9	N°AC1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1052
présenté par
Mme Duby-Muller, rapporteure et M. Patrier-Leitus, rapporteur
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ARTICLE 9
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« n° 2022‑1157 du 16 août2022 de finances rectificative pour 2022 »
les mots :
« n° 2024‑449 du 21 mai2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination juridique.