ART. 10	N°AC1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°AC1054
présenté par
Mme Duby-Muller, rapporteure et M. Patrier-Leitus, rapporteur
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 7,substituer au mot :
« attributaire »
les mots :
« à l’attribution ».
II. – En conséquence, auxalinéas 8 et 10, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel