ART. 11 BIS A	N°AC1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC1055
présenté par
Mme Duby-Muller, rapporteure et M. Patrier-Leitus, rapporteur
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ARTICLE 11 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de souligner que lesujet de l’information a fait l’objet d’une réflexion nationaleengageant de nombreux acteurs dans le cadre des états généraux del’information, qui devrait déboucher sur une initiativelégislative. À ce titre, la disposition introduite dansl’article 11 bis A du présent texte pourraitutilement – et plus logiquement – trouver saplace dans ce futur véhicule législatif.