APRÈS ART. 15	N°AC1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC1058
présenté par
M. Masséglia, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux ans à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation du coût des réformes entreprisespar France Médias. Ce rapport aborde le cas échéant le coût desréorganisations mises en place par France Médias et de la créationde nouvelles filiales.
Le Gouvernement remet ensuitechaque année au Parlement avant l’examen du projet de loi definances un rapport présentant le coût des réorganisations mises enplace par France Médias depuis sa création.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte une demande derapport visant à évaluer le coût des réorganisations qui serontmises en place par la holding France Médias. Si la création de laholding en tant que telle peut se faire « à coût nul »comme l’indique l’étude d’impact réalisée par la DGMIC(« Réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public :évaluation de sa mise en œuvre ») par le recours aux équipesdéjà présentes au sein des organismes de l’audiovisuel publicconcernés, les réorganisations (rapprochements, création defiliales, etc.) que permettra de réaliser la holding engendrerontnécessairement des coûts à court terme (alignement des conventionscollectives, rapprochement géographique, etc.). Les rapportsdemandés dans le présent article devront évaluer le coût de cesréorganisations pour la holding France Médias.