APRÈS ART. 15	N°AC1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC1062
présenté par
M. Patrier-Leitus, rapporteur et Mme Duby-Muller, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Avant le 1er janvier2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiantl’opportunité d’intégrer la société nationale de programme FranceMédias Monde au sein de la société holding France Médias. Lerapport présente un bilan des coopérations, éditoriales et nonéditoriales, menées entre les sociétés filles de France Médias,d’une part, et entre celles-ci et France Médias Monde, d’autrepart. Il évalue le coût de la création de filiales par FranceMédias ainsi que le coût du rapprochement des statuts sociaux dessalariés intégrés au sein de ces filiales. Enfin, il étudiel’impact de la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel publicsur le climat social au sein de France Médias et ses filiales,ainsi que sur les conditions de travail des salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que leGouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux anssuivant la création de la société France Médias, un rapportétudiant l’opportunité d’intégrer France Médias Monde à la sociétéholding France Médias. Ce rapport aura vocation à éclairer leParlement sur les avantages et les inconvénients d’un telélargissement du périmètre de la holding, en termes de coopérationéditoriale. En particulier, un bilan des coopérations au sein del’audiovisuel public devra être réalisé. Sur la base de ce rapport,le Parlement pourra décider de rouvrir le débat sur laparticipation de France Médias Monde à la holding.
Plus largement, le rapportpermettra d’effectuer un bilan du coût de la réforme de lagouvernance de l’audiovisuel public et de mesurer son impact sur leclimat social.