ART. PREMIER	N°AC1063 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1063 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – A la deuxième phrase del’alinéa 3, après les mots : « actionscommunes »
insérer les mots :
« , le cas échéant, par lebiais de filiales, ».
II. – En conséquence, à la dernièrephrase du même alinéa, supprimer les mots :
« entre cessociétés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’introduire dans l’objet social de la société holding FranceMédias la possibilité de créer des filiales pour la conduite de sesactions communes.