ART. 10	N°AC108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°AC108
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I bis A(nouveau). – Après la première phrase du deuxièmealinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30septembre 1986 relative à la liberté de communication, il estinséré une phrase ainsi rédigée : L’établissement de cetteliste devra se faire notamment dans le respect d’un équilibre entrela représentation des sports majoritairement pratiqués par desfemmes, et ceux majoritairement pratiqués par des hommes, maiségalement des sports non professionnels et du parasport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite rappeler son attachement à la défense d’unemeilleure représentation des sports féminins, non professionnels etdu parasport, qui bénéficient aujourd’hui d’une moindre expositionque le sport masculin sur les écrans, d’autant plus parmi lesévénements qualifiés d’importance majeurs.
Dans son dernier rapport sur« La représentation des femmes à la télévision et à laradio » portant sur l’exercice 2023 et publié en mars 2024,l’Arcom souligne notamment qu’entre 2018 et 2021, « la partdes diffusions de sport féminin dans les retransmissions sportivesreste très inférieure à la part de sport masculin ». Le sportféminin ne représente que 4,8 % du total des diffusionssportives à la télévision, contre 74,2 % pour le sportmasculin. Concernant le parasport, le Baromètre de la diversité del’Arcom dévoile un chiffre encore plus bas puisqu’il tombe à0,8 % - en dehors de la période spécifique des Jeux Olympiqueset Paralympiques. La sous-médiatisation des sportsnon-professionnels est également un enjeu majeur pour ladiversification des activités sportives représentées à latélévision. Dans ce contexte, la modification de la liste desévénements d’importance majeure (EIM) représenterait un passymbolique et significatif vers davantage d’exposition de cessports sous-médiatisés.
Un EIM est définie comme « nepouvant être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit àpriver une partie importante du public de la possibilité de lessuivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accèslibre » (article 20‑2 de la loi du 30 septembre 1986).Cela signifie que les chaînes par exemple payantes ne peuvents’arroger le monopole de la retransmission de ces événements, etque dans des conditions particulières précisées par la loi, cesdernières doivent céder les droits de retransmissions de ces EIM àdes chaînes gratuites en clair. Cela signifie qu’un événementclassé comme EIM bénéficie d’une plus forte exposition à latélévision, ce qui pourrait être bénéfique à une meilleureexposition du sport féminin, sport non-professionnel et duparasport.
La liste de ces EIM est fixée parle décret n° 2004‑1392 du 22 décembre 2004 qui en compte uncertain nombre mais la liste reste insuffisamment représentative dela diversité de la pratique. Nous sommes pleinement conscients quel’établissement de cette liste relève actuellement du domaineréglementaire, néanmoins, il nous semble que l’importance du sujetmérite qu’elle soit discutée à l’Assemblée et que les grandsprincipes soient inscrits dans la loi.