ART. 11	N°AC109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC109
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupeLFI-NFP, nous souhaitons affirmer notre opposition aux périmètresdes acteurs concernés et aux mesures envisagées de mise en avant etde visibilité des services et programmes qualifiés de« services d’intérêt général » (SIG) sur les différentesinterfaces connectées (télévisions connectées…).
Aujourd’hui, le monde numérique ettélévisuel se caractérise par une surabondance de la production decontenus auxquels nous avons potentiellement accès. Cette situationa transformé la question de la visibilité des contenus auprès desconsommateurs comme un enjeu central. Dans ce contexte, le droiteuropéen mais également le droit national a établi des critèrespermettant à certains services de bénéficier de mesures de« visibilité appropriée » - c’est-à-dire de mesurespermettant aux contenus proposés par ces services d’être mis enavant de façon préférentielle sur certaines interfaces respectantdes critères spécifiques définies par décret (par exemple,apparaître en première position sur la page d’accueil destélévisions connectées).
L’article 20‑7 de la loi de1986 prévoit en l’état actuel du droit que les chaînes du servicepublic sont automatiquement qualifiées de SIG - ce qui ne souffred’aucune contestation possible au vu de leurs missions d’intérêtgénéral. Après consultation publique, l’Arcom « peut yinclure, de manière proportionnée et au regard de leur contributionau caractère pluraliste des courants et pensée et d’opinion et à ladiversité culturelle, d’autres services de communicationaudiovisuelle », notamment privés, ce qui a finalement étéfait par l’adoption d’une délibération sur le sujet le 25 septembre2024. L’Arcom a ainsi notamment considéré que l’ensemble desservices de télévision nationaux gratuits titulaires d’uneautorisation de diffusion sur la TNT pouvaient être considéréscomme des SIG - et bénéficient ainsi également des mesures de« visibilité appropriée ». Cet article viendrait inscrirecet état de fait dans la loi, ce contre quoi nous nous opposons. Eneffet, considérer les chaînes privées de la TNT et leurs programmesde facto comme des services d’intérêt généraux au même titre que leservice public serait méconnaître la nature même des programmes quiy sont diffusés. L’objectif premier de ces chaînes et programmesprivés étant de faire du profit, leurs objectifs sont incompatiblesavec de véritables services d’intérêt généraux dont l’objectif estd’émanciper les individus.
Par ailleurs, la présenteproposition de loi confie le soin à l’Arcom de déterminer de façonpratique l’ordre d’affichage de ces services et programmesd’intérêt général en tenant compte de 3 critères : 1/lanumérotation logique, 2/des audiences des services diffusés et 3/dela nécessité de favoriser l’accès à une offre de programmesfrancophones, culturels et éducatifs de qualité. Ces critères sontinsatisfaisants. Le critère de la numérotation logique favoriseraiten réalité le groupe TF1 au détriment du groupe France Télévisions(le canal 1 de TF1 est avant le 2). Le critère de l’audience seraitdifficilement applicable en pratique : le niveau d’audiencevarie tous les jours et n’est pas le même selon que l’on décide deprendre les audiences de l’ensemble des chaînes d’un même groupe ouune chaîne en particulier. Enfin sur le dernier critère, il sembledifficile d’établir des éléments objectif d’évaluation du bonrespect de celui-ci (comment déterminer objectivement si l’offreest de qualité ?). Pour toutes ces raisons, nous demandons lasuppression de cet article.