ART. PREMIER	N°AC1090 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1090 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« H - Le cahier des missionset des charges de l’Institut national de l’audiovisuel est fixé pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser que l’Institut national de l’audiovisuel est soumis àun cahier des missions et des charges fixé par décret.
Il est préférable de faire figurercette précision dans l’article de la loi du 30 septembre 1986consacré aux missions de l’Institut national de l’audiovisuel,comme c’est le cas actuellement, plutôt que dans l’article consacréaux cahiers des charges des sociétés nationales de programme, ceque n’est pas l’INA.
NB : La présente rectificationporte sur l’exposé sommaire.