ART. PREMIER	N°AC1091 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1091 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Le président-directeurgénéral de la société France Médias est égalementprésident-directeur général ou président du directoire de chacunedes sociétés contrôlées par les sociétés mentionnées àl’article 44 A et aux I, III et IV bis del’article 44 lorsqu’elles ont une activité d’édition deservices.
« Le conseil d’administrationde ces filiales ou sociétés comprend alors des représentants del’État, dans une proportion qui ne peut pas être inférieure à untiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’apporter une garantie en matière d’indépendance de la directiondes filiales éditrices de service public. Le président-directeurgénéral de la société France Médias, nommé par l’Arcom, sera PDG ouprésident du directoire des filiales, autres que les sociétésnationales de programme, éditrices de services. Il garantitégalement la représentation de l’État dans les conseilsd’administration de ces sociétés.
NB : La présente rectificationporte sur l’exposé sommaire.