ART. PREMIER	N°AC1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1094
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France MédiasMonde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a d’abordpour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètrede la holding France Médias.
 
La scène internationale est marquéepar des tensions géopolitiques de plus en plus fortes et unevéritable guerre de l’information. Dans ce contexte d’attaquescontre la France, France Médias Monde est en première ligne et legroupe en charge de l’audiovisuel extérieur doit se concentrer sursa mission spécifique qui vise à porter les valeurs démocratiqueset républicaines partout dans le monde. Pour cela, France MédiasMonde est d’ailleurs en plein déploiement de nouveaux projets enAfrique, dans le monde arabe et en Europe centrale et orientaledestinés à renforcer les contenus qu’elle édite en languesétrangères, qui n’ont pas d’équivalent dans les rédactions desautres entreprises du secteur public. 
 
Dans ce cadre, le Gouvernementestime que le caractère spécifique et plurilingue de l’audiovisuelextérieur et de ses missions doit conduire, notamment dans lecontexte actuel, à exclure France Médias Monde du périmètre de laréforme.
 
Le présent amendement a ensuitepour objet d’introduire dans l’objet social de la société holdingFrance Médias la possibilité de créer des filiales pour la conduitede ses actions communes.
 
S’agissant des missions de l’INA,le présent amendement apporte une double modification :
 
- il précise d’abord que l’INAcontribue à assurer la formation des personnels des sociétésaudiovisuelles publiques. La précision introduite par le Sénatselon laquelle l’INA assure ou fait assurer la formation continuedes personnels des sociétés du secteur audiovisuel public est eneffet contestable. Même si la formation fait partie des missionsessentielles de l’INA qui a vocation à mettre à disposition sonsavoir-faire au bénéfice des sociétés nationales de programme, cesdernières doivent néanmoins rester libres de ne pas recouriruniquement aux services de l’INA pour leurs besoins deformation.
 
- il précise ensuite que l’Institutnational de l’audiovisuel est soumis à un cahier des missions etdes charges fixé par décret. Il est préférable de faire figurercette précision dans l’article de la loi du 30 septembre 1986consacré aux missions de l’Institut national de l’audiovisuel,comme c’est le cas actuellement, plutôt que dans l’article consacréaux cahiers des charges des sociétés nationales de programme, ceque n’est pas l’INA.
 
Le présent amendement élargit enoutre la possibilité pour les organismes du secteur audiovisuelpublic de créer des filiales pour l’exercice des missions deservice public qui leur sont confiées en leur permettant de créerdes filiales communes contrôlées conjointement, afin de renforcerleurs possibilités de coopération.
 
Enfin, il apporte une garantie enmatière d’indépendance de la direction des filiales éditrices deservice public. Le président-directeur général de la société FranceMédias, nommé par l’Arcom, sera PDG ou président du directoire desfiliales, autres que les sociétés nationales de programme,éditrices de services. Il garantit également la représentation del’État dans les conseils d’administration de ces sociétés.