ART. 5	N°AC11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2024
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC11
présenté par
M. Fuchs, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« deux sociétés FranceMédias »
les mots :
« trois sociétés FranceMédias, France Médias Monde ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« II. – Les conseilsd’administration de la société France Médias et de la sociétéFrance Médias Monde ... (le reste sanschangement). ».
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« De même, le conseild’administration de la société France Médias Monde est égalementconsulté sur le projet de convention stratégique pluriannuelleentre l’État et la société France Médias Monde, ainsi que surl’exécution de celle-ci. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement maintient uneconvention stratégique pluriannuelle propre à France Médias Monde(FMM) qui ne saurait être confondue avec la convention stratégiqueapplicable à la holding de l’audiovisuel public ou à celle de lafuture entreprise unique.
Les missions spécifiques del’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM endehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public.