ART. 11 TER	N°AC111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC111
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupeLFI-NFP, nous souhaitons nous opposer à l’exclusion de l’obligationde reprise du signal imposée à certains distributeurs comme lesservices « OTT ». Définis par le Conseil Supérieur del’Audiovisuel (ex-Arcom) comme « un contenu, un service ou uneapplication qui est accessible par les utilisateurs finaux surl’internet ouvert » - par exemple, l’utilisation de la cléChromecast de Google ou des applications dédiées comme MyCanal ouMolotov sont des services OTT qui contournent les distributeurstraditionnels.
Cette obligation de reprise dusignal - appelée également « must carry » - impose auxdistributeurs de services audiovisuels de « mettregratuitement à disposition de leurs abonnés » les chaînes,notamment du service public, diffusés sur la TNT. Les coûts detransport et de diffusion de ces reprises sont à la charge dudistributeur. L’objectif principal du « must carry » estde permettre au plus grand nombre d’avoir accès aux contenusaudiovisuels.
Or les dispositions de l’articlediscuté actuellement prévoient que les services distribués parcontournement - comme les services « OTT » - soientexclus de cette obligation de reprise du signal. Pourtant,notamment lors des débats au Sénat sur la question, certainsparlementaires semblent avoir exclu d’office le fait que denombreux Français pouvaient potentiellement dépendre de cesservices distribués par contournement pour recevoir les chaînes duservice public notamment. C’est le sens des propos de l’ex-ministreRima Abdul Malak qui déclarait que « la notion de distributionpar contournement, particulièrement complexe, n’est définie nullepart. On ne peut pas exclure par principe que certains de noscompatriotes ne soient pas dépendants des distributeurs OTT pourrecevoir l’offre groupée des chaînes de la TNT, en particulier desprogrammes de service public. Cet amendement les enpriverait. » Par conséquent, nous nous opposons auxdispositions de cet article.