ART. 12	N°AC113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC113
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cetarticle :
« À la seconde phrase dupremier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du30 septembre 1986 précitée, lemot :« cinq » est remplacé par lemot : « dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel dugroupe LFI-NFP, nous réitérons notre volonté de lutter contre laspéculation autour de la « revente de fréquence » quiappartient au domaine public de l’État et dont l’utilisation estaccordée à titre gratuit par l’État aux détenteurs desautorisations d’utilisation.
Le doublement du délaid’interdiction de 5 à 10 ans permettra ainsi de réduire les risquesde spéculation autour des autorisations d’utilisation desfréquences, tout en offrant une certaine stabilité sur le marchéaudiovisuel indispensable pour développer sur le long-terme desoffres de qualité au bénéfice des téléspectateurs.
Dans cette nouvelle rédactionproposée de l’article 12, les dispositions relative à lasuppression du délai d’interdiction si la cession « ne portepas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêtdu public et qu’elle n’a pas un objectif manifestementspéculatif » ont également été supprimé puisque comme nousl’avons déjà rappelé auparavant, ces critères auraientpotentiellement transformé le marché de l’audiovisuel et desfréquences TNT en marché encore plus spéculatif, ce qui aurait étéincompatible avec la préservation de l’intérêt destéléspectateurs.