ART. PREMIER	N°AC1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC1143
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, M. Courbon, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença et Mme Rouaux
à l’amendement n°AC1090 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« fixé »
le mot :
« décidé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.