ART. 13 BIS	N°AC115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC115
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP s’oppose à l’augmentation du nombre d’interruptionspublicitaires à la télévision.
Tout d’abord, cet article n’estqu’un cadeau supplémentaire fait aux acteurs de l’audiovisuelprivé : déjà présent dans les dispositions del’article 10 du projet de loi relatif à la communicationaudiovisuelle porté par l’ex-ministre de la Culture Riester discutéen 2020 (pour lequel nous avions déjà déposé un amendement desuppression), l’adoption de cet article ne serait qu’un passupplémentaire vers la dérégulation sauvage du secteur - dans uncontexte où plusieurs décrets ont déjà été pris pour pérenniserl’autorisation de la publicité pour le cinéma à la télévision etpour lancer une expérimentation sur la publicité pour l’éditionlittéraire contre laquelle de nombreux professionnels du secteurcomme le Syndicat national de l’édition se sont opposés.
Par ailleurs, le développement desinterruptions publicitaires ne va que contribuer davantage audélaissement de la télévision en direct au profit des contenusdélinéarisés. C’est ainsi une situation paradoxale : latélévision se plaint du carcan législatif qui l’empêcherait demener la compétition de façon équitable face aux acteurs dunumérique, mais en fragilisant ce cadre législatif, elle encourageses téléspectateurs à s’en détourner au profit du numérique… Selonun sondage OpinionWay de 2017, 75 % des Français déclarent nepas être attentifs à la publicité à la télévision. 80 % desFrançais possédant un smartphone le regardent pendant la pausepublicitaire et 71 % des Français qui ont une tablette laconsultent…
Nous rappelons qu’à la FranceInsoumise, nous considérons que le développement de la publicitéest incompatible avec le développement d’une politique culturelleambitieuse et d’émancipation des citoyens, d’autant plus qu’elleparticipe à l’entretien d’une illusion de la durabilité du modèlecapitaliste.