ART. 2	N°AC1154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC1154
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilitéde désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés del’audiovisuel public afin de maintenir la composition dérogatoire àl’ordonnance du 20 août 2014 de leur conseil d’administration.