APRÈS ART. 3	N°AC1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC1162
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 47‑3 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré unarticle 47‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3‑1. – Le conseild’administration de la société Institut national de l’audiovisuelcomprend, outre le président, onze membres dont le mandat est decinq ans :
« 1° Un député et unsénateur désignés par la commission permanente chargée des affairesculturelles de leur assemblée respective ;
« 2° Trois représentantsde l’État ;
« 3° Quatre personnalitésqualifiées nommées par l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique ;
« 4° Deux représentantsdu personnel élus en application du titre II de la loin° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation dusecteur public.
« Pour les nominationseffectuées en application des 2° et 3° , l’écart entre lenombre de membres de chaque sexe n’est pas supérieur àun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde maintenir la composition actuelle du conseil d’administration del’INA en l’adaptant toutefois s’agissant des représentant de l’Étatdont le nombre est abaissé de 4 à 3 dans la mesure où le présidentde l’INA – qui était nommé parmi des représentants del’État lorsque l’INA était un établissement public – estremplacé par le PDG de France Médias.