APRÈS ART. 3	N°AC1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC1164
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 47‑5 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséréun article 47‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑5‑1. – En cas de partage desvoix au sein du conseil d’administration d’une des sociétésmentionnées aux articles 44 A et 44, celle du président estprépondérante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend ladisposition adoptée par le Sénat relative à la voix prépondérantedu président des sociétés France Médias, France Télévisions, RadioFrance, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuelau sein de leur conseil d’administration en l’insérant dans unnouvel article 47‑5‑1.