APRÈS ART. 3	N°AC1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC1165
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 47‑4 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsirédigé :
« Art. 47‑4. – Les présidents-directeursgénéraux des sociétés France Médias et France Médias Monde sontnommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique, au terme d’une procéduretransparente, ouverte, effective et non discriminatoire. L’autoritédétermine les conditions de mise en œuvre de cette procédure. Cesdécisions sont prises à la majorité des membres qui composentl’autorité. Ces nominations font l’objet d’une décision motivée sefondant sur des critères de compétence et d’expérience.
« Les candidatures sontprésentées à l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique et évaluées par cette dernière sur labase d’un projet stratégique.
« Six mois avant la fin dumandat du président-directeur général de la société France Médiasou de la société France Médias Monde, l’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle rend un avis motivé sur lesrésultats de la société au regard de son projet stratégique et dela convention stratégique pluriannuelle conclue avec l’État. Cetavis est transmis aux commissions permanentes compétentes del’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l’auditiondu président-directeur général sur la base de cet avis.
« Dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de leur mandat, les présidents-directeursgénéraux transmettent un rapport d’orientation stratégique auxcommissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et duSénat qui peuvent procéder à l’audition des présidents-directeursgénéraux sur la base de ce rapport.
« Les commissions permanentescompétentes peuvent à tout moment auditionner l’administrateurindépendant mentionné au 3° de l’article 47‑1-A chargé deveiller à l’impartialité de l’information au sein de la sociétéFrance Médias et de ses filiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie laprocédure de nomination du PDG de la société holding FranceMédias : suppression de la proposition du conseild’administration ; conservation de la procédure de nominationactuelle par l’Arcom.
 
Il tire les conséquencesrédactionnelles du retrait de la société France Médias Monde dupérimètre de la holding France Médias.
 
Ce dispositif est complété parl’introduction des garanties procédurales prévues par le règlementeuropéen sur la liberté des médias du 11 avril 2024 pour lanomination des présidents directeurs généraux. Le caractèretransparent de la procédure, introduit par le règlement européen,ne fait toutefois pas obstacle à ce que certaines des étapes decette procédure, dont les conditions de mis en œuvre serontdéterminées par l’Arcom, soient confidentielles, ce qui peut êtrenécessaire à la sélection des meilleures candidatures possibles.Les juges constitutionnel et administratif ont effet reconnul’importance d’une certaine marge de manœuvre du régulateur à cetégard.